DEFINITION DU COMITE D'ENTREPRISE

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (Code du Travail, art L 431.4). Il formule, à son initiative et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

 

COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE

Formation professionnelle, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle, plans de formation et orientations générales de la formation (C. Trav, art. L 434.7).

Commission d'information et d'aide au logement, facilite l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (loi n° 76-463 du 31 mai 1976), elle a un rôle d'information et d'assistance. Cette commission est intégralement gérée par le service de la DRH .

 

AUTRES COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE

Commission économique (non obligatoire du fait de l'effectif), a une fonction d'étude et d'analyse des documents économiques et financiers.

Commission juridique, répond à toutes les questions d'ordre juridique que posent les salariés concernant le Droit du travail. Elle aide à solutionner les conflits en interne lorsque cela est possible. Au besoin, elle fournit une assistance au salarié pour l'aider à se défendre contre la Direction jusque devant le conseil des prud'hommes si nécessaire. Elle transmet à l'ensemble des salariés toutes les informations concernant le Droit du travail.

Commision des oeuvres sociales, gère le budget des oeuvres sociales au mieux des intérêts des salariés. Cette commission se réunit une fois par mois.

 

COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ( CHSCT)

Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Il doit aussi favoriser les conditions de travail