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Chèque CADHOC

 

Pourquoi le CE ne peut pas vous offrir plus de chèque CADHOC ?

Le CE a l'obligation de suivre la règle de l'URSSAF.

Si nous ne le faisons pas nous devrions payer des charges sociales sur chaque euro de chèque CADHOC.

Exemple : pour 259€ de chèques CADHOC, le montant des charges sociales versé à l'URSSAF serait d'environ 209€, multiplié par le nombre de salarié présent, nous vous laissons faire le calcul...

 

Le plafond 2017 est de 163 € par évènement et par ayant-droit conformément à la circulaire ACOSS.

 

 

Attribution de bons d'achat

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2014 n’excède pas pour un même salarié 156 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3129 x 5%).


Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

1 . L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

  • Naissance  
  • Mariage
  • Retraite
  • Fête des Mères & Pères
  • Ste Catherine & St Nicolas
  • Noël
  • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile

2. Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec évènement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

3. Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Pour l'évènement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.