Le Droit du C.H.S.C.T.

Le Droit du C.H.S.C.T.

La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l’organisation du C.H.S.C.T, afin de faire du C.H.S.C.T. une institution représentative du personnel à part entière dans le domaine des conditions de travail. C’est dans cet esprit que les représentants du personnel ont des responsabilités nouvelles dans le fonctionnement du C.H.S.C.T.

La constitution d’un C.H.S.C.T. est obligatoire dans tous les établissements de plus de 50 salariés sauf cas particulier des entreprises du bâtiment et de travaux publics.

Depuis la loi du 23 décembre 1982, les membres du C.H.S.C.T. bénéficient du droit à la formation et du statut de salarié protégé : ils ne peuvent donc pas être licenciés tant qu’ils exercent leur fonction, sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Le législateur indique clairement que les problèmes de santé, de sécurité et de prévention sont directement liés à l’organisation et aux conditions de travail.

Le C.H.S.C.T. est doté de la personnalité civile. Il a les attributs d’une personne morale. Celle-ci est limitée car il n’a pas de budget. Il peut par ailleurs accepter des dons et des legs, acquérir des biens, ester en justice (engager une action devant un tribunal).

La loi du 31 décembre 1991 transpose en droit français les dispositions de la directive européenne visant à promouvoir la prévention des risques professionnels. Elle introduit le principe d’une évaluation des risques à priori et ouvre la possibilité au C.H.S.C.T. de faire appel à un expert.

Dans les établissements de plus de 500 salariés, la loi permet de la constitution de plusieurs CHSCT. Par contre, dans les établissements de moins de 50 salariés, ce sont les Délégués du Personnel qui s'occupent des questions de CHSCT dans le seul cadre de leurs moyens propres. De même, dans les entreprises de plus de 50 salariés ne comportant pas de C.H.S.C.T. ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions du comité.

Seule la carence de candidature est une cause légitime d'absence de CHSCT.